ARTICLE 1. Éditeur du site
Le site Internet www.ledigitalizeur.fr (ci-après le “Site”) est édité par Jamey lee.
Pour nous contacter :
Site : https://www.consultante-seo.paris/
jameybusiness123@gmail.com
Le site est hébergé par OVH.
ARTICLE 2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles www.consultante-seo.paris propose à la vente au Client (tel que défini ci-après) des produits (guides) commandés via le site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits sur le site. Le fait pour tout client de commander un produit proposé à la vente sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une commande. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale. www.consultante-seo.paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une commande les CGV acceptées par le client au moment de la conclusion de ladite commande.
ARTICLE 3. Définitions
Les termes capitalisés dans les CGV auront le sens défini ci-après :
“Client” : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.
“Command(é)e(r)(s)”: le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le client et www.consultante-seo.paris pour toute vente via le site de produits proposés à la vente sur le site.
“Licence d’Utilisation” : conditions d’utilisation des guides et formations reprenant les droits et obligations du Client Commandant un guide.
“Guide” ou « Formation » : fichier électronique représentant une œuvre de l’esprit.
“Produits” : ensemble des biens proposés à la vente sur le site et que le client peut commander à www.consultante-seo.paris
“Utilisateur” : toute personne naviguant sur le site.
ARTICLE 4. Formation du contrat et commandes
4.1. TARIFS
Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa commande par le client.
Les prix indiqués sur le site sont HT car la TVA n’est pas applicable selon le régime micro-entrepreneur- article 293 B du CGI.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par www.consultante-seo.paris à tout moment. Les prix applicables à une commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la commande par le client.
4.2. COMMANDE
Toute commande suppose l’adhésion aux CGV, sans préjudice de conditions particulières conclues le cas échéant entre les parties et de l’acceptation de la licence d’utilisation pour les ebooks. Le client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le client confirme une commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des produits commandés, ainsi que les frais applicables à sa commande. Chaque commande sera confirmée au client par www.consultante-seo.paris. Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une commande est considérée conclue (et le contrat de vente formé) lors de la mise à disposition de cette confirmation de commande au client par www.consultante-seo.paris
ARTICLE 5. Paiement
Toute commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la commande. Le paiement s’effectue lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :
- Paiement par carte bancaire (STRIPE)
www.consultante-seo.paris se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site ou au paiement d’une commande.
www.consultante-seo.paris utilise un outil de paiement sécurisé – STRIPE. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du client, et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, le prestataire de paiement utilise des techniques réputées fiables de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables.
ARTICLE 6. Rétractation
L’utilisateur final reconnaît que le délai de rétractation de quatorze (14) jours ne s’applique pas à à toute commande de guide/formation laquelle est exécutée par l’envoi de liens de téléchargements. En cas d’achat d’un contenu numérique non fourni sur support matériel, le client renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 7. Responsabilité
www.consultante-seo.paris ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. De même la responsabilité de www.consultante-seo.paris au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.
ARTICLE 8. Protection des données personnelles
Des données à caractère personnel relatives au client, à l’utilisateur consultant le site, ou au destinataire d’une commande sont collectées sur www.consultante-seo.paris. Ces données nécessaires au traitement et à la gestion des commandes du client ainsi qu’aux relations commerciales entre www.consultante-seo.paris et le client sont destinées à l’usage de www.consultante-seo.paris
En passant commande sur le site, le client peut également être informé des offres de www.consultante-seo.paris, sous forme de newsletters, emails événementiels ou emails d’offres personnalisées de produits et services fournis par www.consultante-seo.paris. Si le client ne souhaite plus recevoir ces propositions de www.consultante-seo.paris, il peut en informer www.consultante-seo.paris à tout moment par e-mail (ledigitalizeur@gmail.com) ou via le lien de désabonnement contenu dans chacun des emails envoyés à l’adresse du client par www.consultante-seo.paris.
ARTICLE 9. Licence d’utilisation des guides et formations
www.consultante-seo.paris concède au client une licence d’utilisation du (ou des) guide(s) et formation(s), en contrepartie du paiement par ce dernier du droit d’utilisation de chacun des guides concernés, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur la propriété intellectuelle.
Protection des droits d’auteurs
Les œuvres de l’esprit présentées et achetées sur le site sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.
L’utilisateur s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des ebooks achetés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation mises en place.
À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans les présentes conditions générales d’achat constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’utilisateur à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 10. Loi applicable
Les ventes de produits sont soumises à la loi française.
Le site, les CGV et les commandes effectuées via le site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une commande sera jugé conformément au droit français et relèvera de la compétence des tribunaux d’instance ou de grande instance de Paris ou de la juridiction du lieu où le client demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.